Dans un effort sans précédent pour assainir le climat judiciaire et économique en République Démocratique du Congo (RDC), un arrêté interministériel a été signé le 21 août par les ministres de la Justice et Garde des Sceaux, ainsi que celui des Finances.
Cette réforme vise à combattre les pratiques mafieuses et les plaintes fantaisistes qui nuisent aux entreprises publiques et privées du pays.
L’arrêté, qui fait suite à des abus constatés dans la fixation des dommages-intérêts, introduit un cadre plus rigoureux pour la consignation des frais de justice. Les nouvelles dispositions précisent les taux de consignation à appliquer selon la nature des affaires : – 2% des postulations du demandeur pour les litiges classiques. – 5% pour les actions intentées contre l’État ou ses démembrements, incluant entreprises, établissements et services publics. – Un montant fixe équivalent à cinquante (50) USD en francs congolais pour des affaires spécifiques telles que la propriété immobilière, les litiges liés au code de la famille, ainsi que les recettes fiscales et douanières, entre autres.
Cet arrêté intervient en modification des précédents textes de 2023, portant les numéros 189 et 011, qui régissaient déjà la fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice. Ces nouvelles mesures visent à dissuader les abus et à promouvoir une justice plus équitable, tout en protégeant les acteurs économiques des plaintes abusives.
Avec cette réforme, les autorités congolaises affichent leur volonté de renforcer l’intégrité du système judiciaire et de garantir un environnement d’affaires sain. Les entreprises, tant publiques que privées, pourront désormais se concentrer sur leur développement sans craindre des attaques judiciaires non fondées.
