Dans une exclusivité accordée à Congo7.net ce jeudi 30 octobre 2025, Maître Placide Nsunga, avocat au barreau du Kasaï Oriental, a apporté des précisions juridiques sur la motion de défiance récemment déposée à l’Assemblée provinciale contre le gouverneur Jean-Paul Mbwebwa Kapo.
Signée par sept députés provinciaux et initiée par l’honorable Christian Ngandu, cette motion met en cause la gestion des trois millions de dollars envoyés par le gouvernement central pour la relance des projets provinciaux.
Selon Me Nsunga, la motion de défiance trouve son fondement dans l’article 198 de la Constitution de la République Démocratique du Congo, ainsi que dans la loi sur la libre administration des provinces, notamment à son article 23, dernier alinéa.
« La motion de défiance est un acte parlementaire par lequel les députés provinciaux mettent en cause la responsabilité politique d’un membre du gouvernement provincial. Dans le cas d’espèce, il s’agit bien de la responsabilité politique du Gouverneur du Kasaï Oriental », explique-t-il.
Sur le plan procédural, le juriste précise que la motion doit être signée par au moins un quart des membres de l’Assemblée provinciale avant d’être déposée au bureau. Un délai de quarante-huit heures est ensuite observé avant le vote, pour permettre un débat contradictoire.
« Pour être adoptée, elle doit recueillir la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée, soit treize voix sur vingt-quatre. Il ne s’agit pas de la majorité des membres présents, mais bien de la majorité des membres composant l’organe », insiste Me Nsunga.
Concernant le fond de la motion, Me Placide Nsunga indique que trois sources principales justifient la légitimité :le rapport de l’Assemblée provinciale, celui de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et celui de la Cour des comptes.
« Si ces trois institutions sont arrivées aux mêmes conclusions, la base semble solide. Et à ceux qui estiment que cette motion serait une manœuvre politique, je leur pose la question : la Cour des comptes et l’IGF feraient-elles également preuve de rivalité politique ? Si détournement il y a, laissons les députés assumer leur responsabilité », affirme-t-il.
Pour Me Nsunga, la motion de défiance relève d’un mécanisme légal de contrôle démocratique et doit être comprise comme un acte parlementaire encadré par la Constitution.
« Le débat doit rester dans le cadre juridique. Le droit fixe les règles, et la loi encadre la procédure », conclut le juriste.
Face à la persistance de la crise politique au Kasaï Oriental, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, a convoqué dès ce vendredi 31 octobre 2025 — jour même prévu pour la plénière qui devait examiner la motion de défiance — les membres du bureau de l’Assemblée provinciale et le gouverneur de province à Kinshasa.
Rappelons qu’il s’agit de la deuxième convocation en cinq mois adressée aux autorités provinciales. Lors de la première, l’Assemblée provinciale avait fini par destituer le gouverneur Jean-Paul Mbwebwa Kapo.
Léonard Bintubilowa Muamba
